Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur MANZA. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits et prix

Le Vendeur propose des articles de prêt-à-porter féminin (vêtements, chaussures, accessoires) et des cartes cadeaux. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les visuels sont les plus fidèles possible mais n'engagent pas le Vendeur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande. En cas de promotion, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours (directive Omnibus).

Les prix affichés incluent la TVA au taux de 20 %. Le détail hors taxes, montant de TVA et toutes taxes comprises figure sur la facture adressée avec la confirmation de commande. N° de TVA intracommunautaire : FR46993911643.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne ses articles, vérifie le récapitulatif (articles, prix, quantités, frais), corrige d'éventuelles erreurs, puis valide. Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation finale porte la mention « commande avec obligation de paiement »(ou équivalent non ambigu). La validation vaut conclusion du contrat ; un e-mail de confirmation est adressé au Client. Avant de payer, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou de mauvaise foi.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. La commande devient effective après confirmation de l'accord de paiement. Les données de carte bancaire ne sont pas conservées par le Vendeur. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée.

Article 5 — Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, au choix du Client au moment de la commande : en point relais Mondial Relay (4,90 €) ou à domicile (8,90 €). Les frais de livraison sont offerts dès 80,00 € d'achat et sont indiqués avant la validation. Les cartes cadeaux, envoyées par e-mail, ne supportent aucun frais de livraison. Le délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés après expédition. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de retard, le Client peut résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable. Les risques sont transférés au Client à la remise physique du bien.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à manza.popupstore@gmail.com) ou via le formulaire type figurant en fin de page.

Les articles doivent être retournés neufs, non portés, avec leurs étiquettes, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, ce dont il est informé avant la conclusion du contrat. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du bien (ou la preuve de son expédition), par le même moyen de paiement.

Exceptions (art. L221-28) :le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés sur mesure, ni aux articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex. sous-vêtements, bijoux d'oreilles). Les cartes cadeaux suivent les conditions précisées lors de l'achat.

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Pour toute mise en œuvre, le Client écrit à manza.popupstore@gmail.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L. 217-14 à L. 217-17).

Le consommateur bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien (douze mois pour les biens d'occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 du code civil).

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (art. L221-15), sauf faute du Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou force majeure.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à manza.popupstore@gmail.com. Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 et s. du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Médiateur compétent : à désigner par le Vendeur (adhésion à un dispositif de médiation obligatoire pour la vente en ligne aux consommateurs). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant fermé en 2025, seul le médiateur national ci-dessus est compétent.

Article 10 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont nominatives, valables un anà compter de leur émission et utilisables en une ou plusieurs fois sur l'ensemble du site. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, et leur solde ne peut pas être converti en monnaie. Le montant d'une carte cadeau se déduit du total de la commande au moment du paiement ; le solde éventuel reste disponible pour un achat ultérieur. En cas de rétractation sur une commande réglée par carte cadeau, le remboursement s'effectue par recréditation de la carte à hauteur du montant utilisé.

Article 11 — Environnement et fin de vie des produits

Les textiles, linges de maison et chaussures relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP TLC)instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC). Toute entreprise qui met ces produits sur le marché français pour la première fois doit adhérer à l'éco-organisme agréé (Refashion), verser une éco-contribution et disposer d'un identifiant unique délivré par l'ADEME.

Statut de GCNOTIMau regard de cette filière : à confirmer. L'obligation pèse sur le premier metteur sur le marché — elle s'applique en cas d'importation ou de fabrication, et non lorsque les articles sont achetés auprès d'un fournisseur français déjà contributeur. L'identifiant unique sera indiqué ici s'il y a lieu.

Les vêtements et chaussures usagés se déposent dans les points de collecte prévus à cet effet, dont la carte est consultable sur refashion.fr. Ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées pour la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des tribunaux français compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, à GCNOTIM — 5 rue de Maidstone, 60000 Beauvais — manza.popupstore@gmail.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …………
— Numéro de commande : …………
— Nom du (des) consommateur(s) : …………
— Adresse du (des) consommateur(s) : …………
— Date : …………
— Signature (si notifié sur papier) : ………… »

Ces informations couvrent les obligations légales courantes en droit français et RGPD ; elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. Document daté et révisable à chaque évolution de l'activité ou de la loi.